Article 1 – Objet : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par MERIDIA Formations.
Article 2 – Inscription – Règlement : Dans le cas de l’inscription à une formation professionnelle demandée par un salarié, l’inscription doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du ou des participant(s) sous la forme de bulletin d’inscription, d’une convention de formation ou d’une confirmation sur papier à en-tête de l’entreprise.
La demande d’inscription doit comporter :
-Le titre de l’action de formation et sa référence ;
-Les dates de la session choisie ;
-Le(s) nom(s) et prénom(s) du ou des participants ;
-Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET, etc.) ;
-Le destinataire de la facture et ses coordonnées ;
-L’adresse d’envoi de la convention lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.
Pour être prise en compte, la demande d’inscription doit être accompagnée du règlement de la totalité de la formation toutes taxes comprises, correspondant ou de l’accord de l’organisme gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement. Lorsque l’organisme gestionnaire des fonds de formation refuse, pour un motif quelconque, de prendre en charge les frais de l’action de formation, leur règlement incombe à l’entreprise. La feuille de présence et les attestations individuelles de formation sont envoyées à la fin de la formation.
Dans le cas de l’inscription à une formation professionnelle demandée par un particulier, l’inscription doit faire l’objet d’une demande écrite ; elle est suivie par la signature d’un contrat de formation professionnelle individuel.
Dans le cas de l’inscription à une formation professionnelle demandée par un organisme public au bénéfice d’une ou plusieurs personnes, l’inscription doit faire l’objet d’une demande écrite ; elle est suivie par la signature d’une convention de formation professionnelle.
Article 3 – Convention de formation : Dans tous les cas, MERIDIA Formations établit soit une convention de formation professionnelle soit un contrat de formation professionnelle.
Article 4 – Convocation – Justificatifs : Pour les actions de formation inter-entreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès est adressée au responsable chargé de l’inscription environ deux semaines avant le début de la session de formation. Celui-ci doit les retransmettre à chaque participant. Sauf indication contraire lors de l’inscription, les convocations sont expédiées à l’adresse de l’entreprise ou par mail. Á l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, …) sont adressées à l’entreprise, au participant ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation, selon le cas.
Article 5 – Prix : Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le catalogue des tarifs en vigueur au moment de l’inscription ; La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client. Le prix comprend : l’animation et la documentation remise à chaque participant. Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite. Le prix ne comprend pas : les frais du repas de midi qui restent à la charge de l’entreprise ou de chaque stagiaire.
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Article 6 – Report – Annulation : MERIDIA Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle informe l’entreprise et/ou les participants dans les plus brefs délais. Au choix de l’entreprise ou du participant, MERIDIA Formations reporte l’inscription à la prochaine session de formation ou rembourse intégralement les sommes perçues. L’entreprise et/ou le participant ne peuvent prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
Pour les actions de formation inter-entreprises, l’annulation du fait de l’entreprise et/ou du participant notifiée à MERIDIA Formations, par écrit, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session, donne lieu à remboursement intégral des sommes perçues.
Pour une annulation intervenant moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session, une participation égale à 50 % du coût total de la formation est retenue. En cas d’absence, totale ou partielle, d’un participant à une session de formation, quel qu’en soit le motif, l’entreprise ne peut prétendre à aucun remboursement ou avoir.
Pour les actions de formation intra-entreprise, lorsque l’annulation intervient 15 jours ouvrés avant le début de la session, MERIDIA Formations procède au remboursement des sommes perçues. MERIDIA Formations se réserve toutefois le droit de déduire les frais qu’elle justifie avoir engagés en vue de la session annulée tels que les frais de location de salle, de matériel, d’impression de documents… Si besoin, l’entreprise s’engage à se substituer à l’organisme gestionnaire de ses fonds de formation pour l’application des articles ci-dessus.
Article 7 – Règlement des litiges : En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, MERIDIA Formations et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. Á défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE.
